L’expression intercommunalité désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes.
La coopération intercommunale est apparue voici plus de cent dix ans (loi du 22 mars 1890) avec la création d’un syndicat intercommunal à vocation unique. Les lois du
6 février 1992 et du 12 juillet 1999 l’ont renforcé puis simplifier. Enfin, certaines dispositions de la loi du 13 août 2004 visent à améliorer son fonctionnement.
L’intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d’un établissement public, (EP), soit pour assurer certaines prestations
(ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer de véritables projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme. Depuis la loi de
1999, les communes ne peuvent pas adhérer à plus d’un établissement de coopération intercommunale.
À la différence des collectivités territoriales, les structures intercommunales n’ont que des compétences limitées (principe de
spécialité).
Les communes leur transfèrent les attributions nécessaires à l’exercice de leurs missions et elles se trouvent investies, à leur place, des pouvoirs de décision et
exécutif (principe d’exclusivité). Cependant, la loi du 13 août 2004 accorde aux EP de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en font la demande le droit d’exercer certaines
compétences attribuées aux régions et aux départements, sous réserve d’approbation par ces derniers.
On distingue deux types d’intercommunalité :
-
la forme souple ou associative (dite sans fiscalité propre), financée par les contributions des communes qui en sont membres. Elle leur permet de gérer ensemble des
activités ou des services publics ;
-
la forme approfondie ou fédérative (dite à fiscalité propre), caractérisée par l’existence de compétences obligatoires et par une fiscalité propre.
L’intercommunalité, pour quoi faire ?
L’intercommunalité répond à plusieurs objectifs.
C’est un remède à l’émiettement communal et un instrument de l’organisation rationnelle des territoires. En effet, la France
compte plus de 36700 communes, ce qui représentait plus de 40 % de l’ensemble des communes de l’Union européenne à 25.
Cette richesse démocratique, fruit de l’histoire, a été sauvegardée car les élus locaux et les citoyens sont très attachés à l’identité communale.
En l’absence de refonte de la carte territoriale, l’intercommunalité rassemble des moyens dispersés et structure des initiatives locales.
L’intercommunalité favorise aussi le développement économique local et la relance de la politique d’aménagement du territoire.
Au niveau national, il s’agit, avec le consentement des communes, de mettre en place un maillage du territoire qui permette de répondre aux défis qui se posent au pays
en matière d’aménagement du territoire, qu’il s’agisse des problèmes liés au développement urbain ou à la dévitalisation des espaces ruraux.
Réponse pragmatique aux problèmes de gestion que rencontre l’ensemble des élus municipaux, outil de l’aménagement du territoire au plan
national, la coopération intercommunale prépare la France à l’insertion européenne et à l’accélération des échanges économiques et humains.
Comment sont créées les structures intercommunales ?
Quelles que soient les structures, on peut dégager les étapes de création suivantes :
L’initiative appartient aussi bien à un ou plusieurs conseils municipaux demandant la création d’une structure intercommunale, qu’au préfet après obtention
d’un avis de la Commission d épartementale de coopération Intercommunale.
Dans les deux cas, le préfet fixe ensuite par arrêté le périmètre de la structure intercommunale, c’est-à-dire la liste des communes intéressées. La loi de
1999 introduit un critère de continuité et de cohérence. Le périmètre doit être d’un seul tenant et ne doit pas comporter d’enclave.
Les communes concernées par le projet doivent ensuite se prononcer dans un délai de trois mois.
Si la majorité qualifiée (au moins 2/3 des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale ou la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la
population) est réunie, le préfet établit par arrêté la création de la nouvelle structure intercommunale.
Ces étapes sont parfois complétées par des conditions particulières pour certains EPCI.
Le fonctionnement de ces structures est assuré par :
-
un président, organe exécutif, élu parmi les délégués des communes ;
-
une assemblée délibérante rassemblant les délégués des communes, élus parmi les conseillers municipaux.
Ils se réunissent au moins une fois par trimestre et à chaque fois que le président le juge nécessaire.
Les communautés de communes créées par la loi du 6 février 1992, elles visent à organiser les solidarités nécessaires en vue de
l’aménagement et du développement de l’espace et permettent d’élaborer un projet commun. Elles étaient destinées, à l’origine, uniquement au milieu rural, mais séduisent de plus en plus le milieu
urbain. Elles regroupent plusieurs communes qui, depuis la loi de 1999, doivent être "d’un seul tenant et sans enclave". Elles exercent, à la place des communes membres, obligatoirement des
compétences en matière :
-
d’aménagement de l’espace ;
-
d’actions de développement économique. Elles exercent également des compétences optionnelles choisies parmi au moins un des domaines suivants :
-
protection et mise en valeur de l’environnement ;
-
politique du logement et du cadre de vie ;
-
création, aménagement et entretien de la voirie ;
-
construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire.
-
action sociale d’intérêt communautaire ;
-
tout ou partie de l’assainissement. Elles peuvent enfin, comme les communautés urbaines, exercer tout ou partie des compétences du département en matière d’action
sociale, après avoir signé une convention avec lui. Au 1er janvier 2007, on comptait 2 400 communautés de communes et anciens districts, transformés en communautés de communes.
Les communautés d’agglomération créées par la loi du 12 juillet 1999, elles remplacent les communautés de ville. Elles associent
plusieurs communes urbaines sur un espace sans enclave et d’un seul tenant, regroupant plus de 50 000 habitants autour d’une ou plusieurs communes de plus de 15 000 habitants. Elles exercent
également au moins trois compétences, au choix, parmi les six suivantes :
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création ou aménagement et entretien de voirie et de parcs de stationnement d’intérêt communautaire ;
-
assainissement ;
-
eau ;
-
protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie ;
-
construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire ;
-
action sociale d’intérêt communautaire. Elles peuvent également exercer pour le département tout ou partie de ses compétences dans le domaine de l’action sociale,
après avoir conclu avec lui une convention. Au 1er janvier 2007, on dénombrait 169 communautés d’agglomération.
source : vie-publique.fr
